Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/20862
CA Paris, 4 avr. 2024, RG 21/20862
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 04 AVRIL 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/20862 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEX2Z Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Novembre 2021 - Tribunal
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cc Rejet n° 21-20.862
Cass., 16 nov. 2022, n° 21-20.862
SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1219 F-D Pourvoi n° K 21-20.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________
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