Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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cc Rejet n° 21-20.970
Cass., 12 oct. 2022, n° 21-20.970
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 697 F-D Pourvoi n° C 21-20.970 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/20970
CA Paris, 13 mai 2022, RG 21/20970
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 MAI 2022 (n° 2022/ , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20970 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYDS Décision déférée
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