Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
-
cc Rejet n° 21-20.972
Cass., 14 sept. 2022, n° 21-20.972
CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10595 F Pourvoi n° E 21-20.972 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/20972
CA Paris, 25 mai 2022, RG 21/20972
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 25 MAI 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20972 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYD4 Décision déférée à la
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles