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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 21-20.972

    Cass., 14 sept. 2022, n° 21-20.972

    CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10595 F Pourvoi n° E 21-20.972 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 63216f89dbb9ccfcb0f3789b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/20972

    CA Paris, 25 mai 2022, RG 21/20972

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 25 MAI 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20972 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYD4 Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 628f1988ac8a8451aa1cdcb6

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