Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/20996
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 21/20996
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 14 JANVIER 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20996 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYG2 Décision défé
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cc Rejet n° 21-20.996
Cass., 7 déc. 2022, n° 21-20.996
SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11056 F Pourvoi n° F 21-20.996 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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