Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
ca other ca_paris n° 21/21011
CA Paris, 27 févr. 2026, RG 21/21011
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 27 FEVRIER 2026 (n° /2026, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/21011 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYH2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2021-Tri
-
cc Cassation n° 21-21.011
Cass., 1 févr. 2023, n° 21-21.011
SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 81 F-D Pourvoi n° X 21-21.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles