Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
-
cc Cassation n° 21-21.096
Cass., 1 mars 2023, n° 21-21.096
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 157 F-D Pourvoi n° Q 21-21.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/21096
CA Paris, 30 juin 2022, RG 21/21096
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 30 JUIN 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/21096 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYOI Décision déférée à la
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles