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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/21213

    CA Paris, 7 sept. 2023, RG 21/21213

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 07 SEPTEMBRE 2023 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/21213 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYYQ Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 65166cd2788aac83189e9e67
  • cc Cassation n° 21-21.213

    Cass., 26 oct. 2022, n° 21-21.213

    CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 749 F-D Pourvoi n° S 21-21.213 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D

    Lire la décision → Vérifier la source 6358d25299f67905a719f9d9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1