Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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cc Cassation n° 21-21.707
Cass., 20 sept. 2023, n° 21-21.707
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 898 F-D Pourvoi n° D 21-21.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/21707
CA Paris, 7 févr. 2023, RG 21/21707
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 07 FEVRIER 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/21707 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2CB Décision défér
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cc Rejet n° 21-21.707
Cass., 30 juin 2022, n° 21-21.707
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: D 21-21.707 Demandeur: la société Euclide solution Défendeur: M. [H] et autre Requête n°: 48/22 Ordonnance n° : 90750 du 30 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [F] [H], ayant Me Balat
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