Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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cc other n° 21-22.224
Cass., 24 juill. 2025, n° 21-22.224
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+ article 700 Pourvoi n° : R 21-22.224 Demandeur : M. [S] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes Requête n° : 58/25 Ordonnance n° : 88697 du 24 juillet 2
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/22224
CA Paris, 7 juin 2023, RG 21/22224
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 07 JUIN 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22224 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3ZL Décision déférée
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cc Autre n° 21-22.224
Cass., 8 déc. 2022, n° 21-22.224
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : R 21-22.224 Demandeur : M. [U] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes Requête n° : 658/22 Ordonnance n° : 91276 du 8 décembre 2022
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