Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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cc other n° 21-22.228
Cass., 24 juill. 2025, n° 21-22.228
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : V 21-22.228 Demandeur : M. [N] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes Requête n° : 61/25 Ordonnance n° : 88700 du 24 juillet
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/22228
CA Paris, 14 déc. 2023, RG 21/22228
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 14 DECEMBRE 2023 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22228 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3ZT Décision déférée
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cc Autre n° 21-22.228
Cass., 8 déc. 2022, n° 21-22.228
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : V 21-22.228 Demandeur : M. [Y] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes Requête n° : 661/22 Ordonnance n° : 91279 du 8 décembre 2022
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