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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/22402
CA Paris, 29 avr. 2025, RG 21/22402
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 AVRIL 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22402 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE4EW Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Novembre 2021 - TJ
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cc Rejet n° 21-22.402
Cass., 9 nov. 2022, n° 21-22.402
CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10517 F Pourvoi n° J 21-22.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________
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