Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 69 j · stale
-
ca other ca_paris n° 21/22417
CA Paris, 30 juill. 2025, RG 21/22417
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 30 JUILLET 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22417 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE4FY Décision déférée
-
cc Rejet n° 21-22.417
Cass., 10 mai 2023, n° 21-22.417
SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mai 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10461 F Pourvoi n° A 21-22.417 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles