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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/22449

    CA Paris, 12 mars 2025, RG 21/22449

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 12 MARS 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22449 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE4H2 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 67d277ee52433fcabcc66e07
  • cc Cassation n° 21-22.449

    Cass., 27 sept. 2023, n° 21-22.449

    SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 920 F-D Pourvoi n° K 21-22.449 R É P U B L I Q U E F R A

    Lire la décision → Vérifier la source 6513c6b4b8a50d8318699509

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1