Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 70 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/22468
CA Paris, 9 juill. 2025, RG 21/22468
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 09 JUILLET 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22468 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE4JA Décision défér
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cc Rejet n° 21-22.468
Cass., 5 oct. 2022, n° 21-22.468
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10663 F Pourvoi n° F 21-22.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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