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max 2026-09-10 · âge 70 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 21/36916

    TJ 75056, 10 juill. 2025, RG 21/36916

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 21/36916 N° Portalis 352J-W-B7F-CUYGW N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 10 juillet 2025 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [D] [J] épouse [U] [Adresse 4] [Adresse 13] [Localité 1] Représentée par

    Lire la décision → Vérifier la source 68715755d395d6ba9f2a2387

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