Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 73 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/38256

    TJ 75056, 20 mars 2025, RG 21/38256

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 1 N° RG 21/38256 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVELB N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 20 mars 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [K] [U] épouse [B] domiciliée : chez MONSIEUR ET MADAME [U] [

    Lire la décision → Vérifier la source 67dc6bb8d9f47d8f026298ad

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles