Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/10083
CA Paris, 13 févr. 2025, RG 21/10083
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 13 FÉVRIER 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10083 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZIT Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10083
CA Paris, 3 oct. 2022, RG 21/10083
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 03 OCTOBRE 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10083 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYKX Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mai 2021 -TJ
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cc Rejet n° 21-10.083
Cass., 11 mai 2022, n° 21-10.083
SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 568 FS-B Pourvoi n° U 21-10.083 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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