Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10094
CA Aix Provence, 25 nov. 2025, RG 21/10094
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 25 NOVEMBRE 2025 N°2025/468 Rôle N° RG 21/10094 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHX6D [J] [I] [X] [F] épouse [I] S.C.I. [12] C/ S.C.P. [V] [S] [E] EON [3] Copie exécutoire délivrée
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10094
CA Paris, 13 févr. 2024, RG 21/10094
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 13 FEVRIER 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10094 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZKU Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Novembre 2021
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cc Rejet n° 21-10.094
Cass., 15 juin 2022, n° 21-10.094
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10299 F Pourvoi n° F 21-10.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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