Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10144
CA Aix Provence, 14 mars 2025, RG 21/10144
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2025 N° 2025/49 Rôle N° RG 21/10144 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYB5 [G] [Z] C/ S.C.A. CELLIER LOU BASSAQUET Copie exécutoire délivrée le : 14/03/2025 à : Me Nicolas DRUJON D'
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10144
CA Paris, 8 févr. 2023, RG 21/10144
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 08 FEVRIER 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10144 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYQD Décision défér
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cc Cassation n° 21-10.144
Cass., 8 sept. 2022, n° 21-10.144
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 853 F-D Pourvoi n° K 21-10.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D
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