Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10165
CA Paris, 9 oct. 2024, RG 21/10165
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 OCTOBRE 2024 (n°2024/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10165 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZ4B Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10165
CA Paris, 24 avr. 2024, RG 21/10165
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 AVRIL 2024 (n° 2024/ 91 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10165 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYRN Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Avril
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/10165
TJ Marseille, 1 févr. 2024, RG 21/10165
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N° 24/ du 01 Février 2024 Enrôlement : N° RG 21/10165 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZMY5 AFFAIRE :S.A. SOCIETE LOCALE D’EQUIPEMENT ET D’AMENAGEMENT DE L’AIRE METROPOLIATINE [Localité 24] ( Me Béatrice TIXIER-FAVRE) C
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cc Rejet n° 21-10.165
Cass., 13 avr. 2022, n° 21-10.165
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10315 F Pourvoi n° G 21-10.165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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