Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10175
CA Aix Provence, 25 nov. 2025, RG 21/10175
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 25 NOVEMBRE 2025 N°2025/469 Rôle N° RG 21/10175 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYD2 S.A.R.L. LIBERTE COMMERCES C/ [J] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thimothée JOLY
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 21/10175
TJ 75056, 28 avr. 2025, RG 21/10175
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] 19eme contentieux médical N° RG 21/10175 N° MINUTE : Assignation des : 05, 08 et 22 Juillet 2021 CONDAMNE RENVOI ON JUGEMENT rendu le 28 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [G] [P] [Adresse 2] [Localité 11] Représentée par Maître Emilie LIMOUX, avoc
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cc Cassation n° 21-10.175
Cass., 13 oct. 2022, n° 21-10.175
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1061 F-D Pourvoi n° U 21-10.175 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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