Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10189
CA Paris, 17 oct. 2024, RG 21/10189
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 17 OCTOBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10189 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2GR Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10189
CA Aix-en-Provence, 25 janv. 2024, RG 21/10189
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 25 JANVIER 2024 N° 2024/ MAB/PR Rôle N° RG 21/10189 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYEZ S.A.S. SUDCO C/ [N] [W] Copie exécutoire délivrée le : 25/01/24 à : - Me Renaud DAT, avocat au barre
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cc Cassation n° 21-10.189
Cass., 16 mars 2022, n° 21-10.189
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 256 F-D Pourvoi n° J 21-10.189 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P
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