Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10220
CA Aix Provence, 23 janv. 2025, RG 21/10220
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 23 JANVIER 2025 ac N° 2025/ 25 Rôle N° RG 21/10220 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYJB [S] [A] C/ [L] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yves GROSSO Me Antoine D'AMALRIC
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10220
CA Paris, 15 oct. 2024, RG 21/10220
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 21/10220 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYWI Nature de l'acte de saisine : Inscription après disjonction Date de l'acte de saisine : 01 Juin 2021 Date de saisine : 01 Juin 2021 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail d'habitation
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cc Rejet n° 21-10.220
Cass., 23 nov. 2022, n° 21-10.220
CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 829 FS-B Pourvoi n° T 21-10.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
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