Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 21/10231
TJ Paris, 5 déc. 2024, RG 21/10231
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 4 copies exécutoires - Me FRERING - Me ROSANO - Me OLIVIER - Me ERBER délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 21/10231 N° Portalis 352J-W-B7F-CU2HB N° MINUTE : Assignations du : 03 Août 2021 24 Décembre 2021 ORDO
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10231
CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10231
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10231 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2NG Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 - Conse
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cc Autre n° 21-10.231
Cass., 19 janv. 2022, n° 21-10.231
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Sursis a statuer Mme TEILLER, président Arrêt n° 64 F-D Pourvoi n° E 21-10.231 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE
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