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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10261
CA Paris, 19 sept. 2024, RG 21/10261
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/10261 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDY26 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2021 - Tribu
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10261
CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10261
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10261 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2QR Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei
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cc Cassation n° 21-10.261
Cass., 6 juill. 2022, n° 21-10.261
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 810 F-D Pourvoi n° N 21-10.261 Aide juridictionnelle totale en demande
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