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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10264

    CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10264

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10264 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2RO Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei

    Lire la décision → Vérifier la source 6645a38698cdd000080654ea
  • cc Rejet n° 21-10.264

    Cass., 19 janv. 2022, n° 21-10.264

    SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 105 FS-D Pourvois n° R 21-10.264 M 21-10.352 Y 21-10.409 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de

    Lire la décision → Vérifier la source 61e7b7eca41da869de68a321

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1