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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10283
CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10283
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10283 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2U2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10283
CA Paris, 19 déc. 2023, RG 21/10283
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 19 DECEMBRE 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10283 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDY4M Décision défé
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cc Cassation n° 21-10.283
Cass., 20 avr. 2022, n° 21-10.283
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 349 F-D Pourvoi n° M 21-10.283 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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