Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10294
CA Aix Provence, 9 avr. 2026, RG 21/10294
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2026 Rôle N° RG 21/10294 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYR3 CENTRE DES IMPOTS FONCIERS DE [Localité 1] GESTION DES PATRIMOINES C/ [H] [D] S.E.L.A.R.L. MJ [D] SARL [Adresse 1]
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ca other ca_paris n° 21/10294
CA Paris, 20 févr. 2025, RG 21/10294
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 20 FEVRIER 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10294 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2WD Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10294
CA Paris, 1 févr. 2024, RG 21/10294
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 01 FÉVRIER 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/10294 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDY5N Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10294
CA Aix-en-Provence, 8 sept. 2022, RG 21/10294
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 21/10294 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYR3 Ordonnance n° 2022/M178 M. Le comptable du Pôle de Recouvrement spécialisé des Alpes Maritimes Représenté par Me Gilles CHATENET, avocat au barreau de NICE Appela
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cc Rejet n° 21-10.294
Cass., 16 févr. 2022, n° 21-10.294
CIV. 1 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10177 F Pourvoi n° Y 21-10.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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