Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/10299
CA Paris, 10 sept. 2025, RG 21/10299
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10299 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDY5Z Décision dé
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10299
CA Aix-en-Provence, 4 juill. 2024, RG 21/10299
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2024 N°2024/289 Rôle N° RG 21/10299 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYST [B] [E] [T] [G] épouse [E] C/ Syndic. de copro. [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10299
CA Paris, 18 janv. 2024, RG 21/10299
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 JANVIER 2024 ( n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10299 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2WT Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 2
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cc Rejet n° 21-10.299
Cass., 30 nov. 2022, n° 21-10.299
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 731 F-D Pourvoi n° D 21-10.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____
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