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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10305

    CA Paris, 11 mars 2025, RG 21/10305

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 11 Mars 2025 (n° 2025/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10305 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2XE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Décembr

    Lire la décision → Vérifier la source 67d12475f456a51eaee36e1d
  • cc Rejet n° 21-10.305

    Cass., 23 juin 2022, n° 21-10.305

    CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10439 F Pourvoi n° K 21-10.305 R É P U B L I Q U E

    Lire la décision → Vérifier la source 62b4047bab84a078c04eccd7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1