Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10306
CA Paris, 23 oct. 2024, RG 21/10306
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 23 OCTOBRE 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10306 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2XG Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10306
CA Aix-en-Provence, 15 févr. 2024, RG 21/10306
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 15 FEVRIER 2024 N° 2024/ MAB/KV Rôle N° RG 21/10306 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYTT S.A.S. CLINIQUE [3] C/ [N] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 15/02/24 à : - Me Amal BOUABDELLI-VA
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cc Rejet n° 21-10.306
Cass., 26 janv. 2022, n° 21-10.306
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10092 F Pourvoi n° M 21-10.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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