Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10310
CA Paris, 18 janv. 2024, RG 21/10310
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10310 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2X3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 20
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10310
CA Paris, 29 juin 2022, RG 21/10310
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 29 JUIN 2022 (n°121/2022, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/10310 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDY67 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé prononcée
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cc Rejet n° 21-10.310
Cass., 18 mai 2022, n° 21-10.310
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10308 F Pourvoi n° R 21-10.310 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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