Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Autre décision avant dire droit tj92050 n° 21/10321
TJ 92050, 19 juin 2026, RG 21/10321
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 6ème Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 19 Juin 2026 N° RG 21/10321 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XF4E N° Minute : Copies délivrées le : A l’audience du 22 Mai 2026, Nous, Thomas BOTHNER, Juge de la mise en état assisté de Marlène NOUGUE, Greffier ;
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ca other ca_aix_provence n° 21/10321
CA Aix Provence, 5 sept. 2025, RG 21/10321
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/217 N° RG 21/10321 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYVT [V] [O] C/ S.A.S.U. LE DOMICILE PLUS FACILE Copie exécutoire délivrée le : 05/09/2025 à : - Me
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10321
CA Paris, 18 janv. 2024, RG 21/10321
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10321 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2YR Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 202
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cc Rejet n° 21-10.321
Cass., 7 juill. 2022, n° 21-10.321
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 810 F-D Pourvoi n° C 21-10.321 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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