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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10332

    CA Paris, 18 janv. 2024, RG 21/10332

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10332 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2ZH Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 65aa2b4ea34ad10008581c6b
  • cc Irrecevabilité n° 21-10.332

    Cass., 2 févr. 2023, n° 21-10.332

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2023 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10086 F Pourvoi n° Q 21-10.332 R É P U B L I Q U

    Lire la décision → Vérifier la source 63db644b04a8de05deba6833

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1