Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/10367
CA Paris, 18 déc. 2024, RG 21/10367
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 18 DÉCEMBRE 2024 (N°2024/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10367 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE242 Décision défé
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10367
CA Aix-en-Provence, 29 sept. 2022, RG 21/10367
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2022 N°2022/621 Rôle N° RG 21/10367 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHY3S [C] [B] C/ [S] [R] veuve [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lauriane COUTELIER
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cc Cassation n° 21-10.367
Cass., 12 juill. 2022, n° 21-10.367
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 862 F-D Pourvoi n° C 21-10.367 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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