Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10383
CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10383
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10383 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE27T Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10383
CA Aix-en-Provence, 16 déc. 2022, RG 21/10383
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 16 DECEMBRE 2022 N°2022/. Rôle N° RG 21/10383 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHY45 S.A.S. [2] C/ CPAM DE L'ISERE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Lugdivine SANCHEZ
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cc Rejet n° 21-10.383
Cass., 15 déc. 2021, n° 21-10.383
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10582 F Pourvoi n° V 21-10.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________
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