Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10410
CA Aix Provence, 25 avr. 2025, RG 21/10410
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 25 AVRIL 2025 N° 2025/ 75 Rôle N° RG 21/10410 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHY66 S.A.S. SFR DISTRIBUTION C/ [L] [I] Copie exécutoire délivrée le : 25/04/2025 à : Me Arielle LACONI, avocat
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cc Rejet n° 21-10.410
Cass., 7 juill. 2022, n° 21-10.410
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 813 F-D Pourvoi n° Z 21-10.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _
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