Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10431
CA Aix Provence, 9 juill. 2026, RG 21/10431
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 9 juillet 2026 Rôle N° RG 21/10431 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZAR S.A.S. [Z] [F] C/ [D] [C] [W] [Y] S.A.S.U. VIAL RESEAU Copie exécutoire délivrée le : 9 juillet 2026 à : M
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ca other ca_paris n° 21/10431
CA Paris, 15 mai 2025, RG 21/10431
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 15 MAI 2025 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10431 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3EC Décision déférée à la Cour
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cc Rejet n° 21-10.431
Cass., 30 mars 2022, n° 21-10.431
SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10320 F Pourvoi n° X 21-10.431 R É P U B L I Q U E F R
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