Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10432
CA Aix Provence, 18 juin 2026, RG 21/10432
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 18 JUIN 2026 Rôle N° RG 21/10432 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZAU [S] [U] C/ [X] [L] Société BR & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : 18 Juin 2026 à : Me Maud DAVAL-GUED
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10432
CA Paris, 9 oct. 2024, RG 21/10432
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 OCTOBRE 2024 (n°2024/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10432 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3EE Décision déférée à
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cc Rejet n° 21-10.432
Cass., 24 nov. 2021, n° 21-10.432
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10554 F Pourvoi n° Y 21-10.432 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________
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