Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10440
CA Aix Provence, 19 juin 2025, RG 21/10440
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2025 Rôle N° RG 21/10440 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZBH S.A.S. LE MAS DES OLIVIERS C/ S.C.I. KEY Copie exécutoire délivrée le : 19 Juin 2025 à : Me Gré
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ca other ca_paris n° 21/10440
CA Paris, 16 janv. 2025, RG 21/10440
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/10440 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZPD Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mars 2021 - Tribunal de
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10440
CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10440
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10440 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3E6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei
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cc Rejet n° 21-10.440
Cass., 11 janv. 2023, n° 21-10.440
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 25 F-B Pourvoi n° H 21-10.440 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P
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