Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/10454
CA Paris, 8 oct. 2025, RG 21/10454
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 08 OCTOBRE 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10454 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZRR Décision défé
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10454
CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10454
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10454 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3GB Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10454
CA Aix-en-Provence, 29 sept. 2022, RG 21/10454
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/627 Rôle N° RG 21/10454 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZFD [H] [D] [S] [M] C/ [I] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Arnaud LUCIEN Me Thierry GARBAIL
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cc Rejet n° 21-10.454
Cass., 9 févr. 2022, n° 21-10.454
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10147 F Pourvoi n° X 21-10.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________
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