Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10459
CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10459
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10459 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3GN Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10459
CA Paris, 12 mai 2022, RG 21/10459
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 12 MAI 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10459 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZSR Décision déférée à la Co
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cc Rejet n° 21-10.459
Cass., 5 janv. 2022, n° 21-10.459
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10011 F Pourvoi n° C 21-10.459 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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