Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10471
CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10471
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10471 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3HR Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/10471
TJ Marseille, 21 mars 2024, RG 21/10471
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N° 24/ du 21 Mars 2024 Enrôlement : N° RG 21/10471 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZLEV AFFAIRE :S.D.C. de la copropriété LA PAULINE [Adresse 1] ( Me Brice COMBE) C/A.S.L. SQUARE LA PAULINE (Me Béatrice PORTAL) DÉBA
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cc Cassation n° 21-10.471
Cass., 23 mars 2022, n° 21-10.471
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 274 F-D Pourvoi n° R 21-10.471 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission du bureau d'aide juri
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