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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10490

    CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10490

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10490 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3JS Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse

    Lire la décision → Vérifier la source 6645a39098cdd000080655a6
  • cc Rejet n° 21-10.490

    Cass., 9 nov. 2022, n° 21-10.490

    CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10512 F Pourvoi n° M 21-10.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 636b6d9d67b11ddcd1c4242c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1