Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/10506
CA Paris, 7 févr. 2025, RG 21/10506
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 07 Février 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/10506 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3K2 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Nov
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10506
CA Paris, 30 juin 2023, RG 21/10506
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 30 JUIN 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10506 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZXX Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10506
CA Aix-en-Provence, 12 janv. 2023, RG 21/10506
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 12 JANVIER 2023 N° 2023/ 20 Rôle N° RG 21/10506 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZJC [J] [I] C/ [W] [D] [S] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Silvia VERSIGLIA M
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cc Cassation n° 21-10.506
Cass., 16 mars 2022, n° 21-10.506
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 310 F-D Pourvoi n° D 21-10.506 R É P U B L I Q U E F R A
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