Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10558
CA Paris, 5 nov. 2024, RG 21/10558
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 5 NOVEMBRE 2024 (n° / 2024, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10558 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZ4H Décision d
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10558
CA Aix-en-Provence, 29 sept. 2022, RG 21/10558
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/631 Rôle N° RG 21/10558 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZQ7 S.A.S.U. LA BEOUA C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 2] Copie exécutoire délivrée le :
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cc Rejet n° 21-10.558
Cass., 7 juill. 2022, n° 21-10.558
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 778 F-D Pourvoi n° K 21-10.558 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
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