Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10607
CA Aix Provence, 5 sept. 2025, RG 21/10607
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/220 N° RG 21/10607 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZXE [L] [B] C/ S.A.R.L. SOCIETE DE LOCATIONS DE CAMIONS -SODELOC Copie exécutoire délivrée le : 05/09/2
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cc Cassation n° 21-10.607
Cass., 6 juill. 2022, n° 21-10.607
SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 841 F-D Pourvoi n° P 21-10.607 Aide juridictionnelle totale en demande au prof
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