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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/10618
TJ Marseille, 23 janv. 2025, RG 21/10618
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°25/ DU 23 Janvier 2025 Enrôlement : N° RG 21/10618 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZL5S AFFAIRE : S.C.I. [8]( Me Pauline CARON) C/ S.E.L.A.R.L. [U] [6] (la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON) DÉBATS : A l'audien
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cc Rejet n° 21-10.618
Cass., 21 sept. 2022, n° 21-10.618
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 513 F-D Pourvoi n° A 21-10.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __
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