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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 21/10637

    TJ 93008, 25 mars 2026, RG 21/10637

    COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY, [Adresse 1], [Localité 2] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G. N° RG 21/10637 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VWAL Minute : 26/00153 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 69c43187cdc6046d47f1d119
  • cc Rejet n° 21-10.637

    Cass., 20 avr. 2022, n° 21-10.637

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10335 F Pourvoi n° W 21-10.637 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 625fa3788361df277dc59756

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