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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_aix_provence n° 21/10706

    CA Aix Provence, 10 mars 2026, RG 21/10706

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 10 MARS 2026 N°2026/123 Rôle N° RG 21/10706 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2DK [T] [S] C/ [Y] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Albert TREVES Me Sébastien BADIE Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 69b174f9cdc6046d474908b2
  • cc Rejet n° 21-10.706

    Cass., 26 oct. 2022, n° 21-10.706

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 769 FS-B Pourvoi n° W 21-10.706 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [P] [S]. Admission du bureau d'aide jurid

    Lire la décision → Vérifier la source 6358cfe499f67905a719f941

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